• Constitutionalité vs Démocratie

    Rarement le Conseil constitutionnel n'aura pris autant de temps pour rendre sa décision1 et elle est sans surprise : l'essentiel de la loi sur la réforme des retraites est validé, y compris le point d'achoppement quant à l'allongement de l'âge de départ à la retraite.
    Jamais cette institution n'a eu à délibérer dans un tel climat de tension, sous haute sécurité.

    Sur le volet de la constitutionalité, c'est logiquement que les Sages ont rendu un avis de conformité. La formulation est à déguster, qui peut être lue sous deux angles possibles.

    aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue

    Le fait est que le gouvernement a exploité toutes les ficelles que lui offre la Constitution pour réduire les débats parlementaires  et faire passer la réforme en force, du jamais vu encore sous la Vème république, ce que souligne le Conseil constitutionnel en notant

    l’utilisation combinée des procédures mises en œuvre a revêtu un caractère inhabituel

    Le Conseil constitutionnel a retoqué six cavaliers législatifs2 dont "l'index senior", le CDI senior ainsi que certains avantages pour certaines catégories actives.
    Les Sages ne se prononcent pas sur le bien fondé de ces mesures mais sur le procédé qui est anticonstitutionnel, même si il a souvent été utilisé par le passé.

    Soyons clairs : le Conseil constitutionnel est resté dans son rôle qui est non pas de statuer du caractère démocratique d'une loi mais de sa conformité par rapport à la Constitution.
    Mais celui-ci a définitivement assis sa réputation de simple chambre d'enregistrement des lois macronistes, réputation renforcée par les nominations de 2022.

    Alors certes le gouvernement se sent "légitimé" même si le volet [vaguement] social devra faire l'objet d'une nouvelle discussion mais cette ultime séquence est la consommation du divorce entre le peuple et les institutions.

    Sourd à la crise sociale, le gouvernement est désormais confronté à une crise démocratique et la motion de censure du peuple qui, sans formation juridique, fait parfaitement la différence entre "constitutionalité" et "démocratie".


    1 : les 3 critères de décision : conformité - non conformité partielle - non conformit
    2 : Un cavalier législatif est une mesure introduite dans la loi en préparation par un amendement qui n’a aucun lien avec le projet ou la proposition de loi déposé sur le bureau de la première assemblée saisie en méconnaissance des règles posées par les articles 39 et 44 de la Constitution. (Dalloz)

     

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